CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE EQUILIBRE FRANCE

Le présent site est édité par la société EQUILIBRE– SARL au capital social de 70.000 euros – dont le siège social est 1086 AV. ALBERT EINSTEIN 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 333119691.

I. OPPOSABILITE – Toute commande en ligne des produits proposés à la vente par EQUILIBRE emporte de plein droit l’application des présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV »). Elles régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « le client », et du vendeur, ci-après dénommé « EQUILIBRE », pour toute commande passée sur le site e-commerce equilibrefrance.com, ci-après dénommé « le site ». Le client déclare les accepter sans réserve en cochant une case prévue à cet effet avant de confirmer sa commande. Le fait que EQUILIBRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

En cas de modification ultérieure des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Leur conservation et leur reproduction sont assurées par EQUILIBRE conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

II. PRODUITS – Les produits proposés à la vente par EQUILIBRE sont ceux mis en ligne sur le site, ci-après dénommés « les produits ». EQUILIBRE se réserve le droit, sans préavis, d’interrompre la mise en vente de tout produit.

EQUILIBRE s’engage à décrire sur le site chacun des produits avec le plus de détails possibles et à publier les photographies de chacun d’eux. Toutefois, la ou les photographies d’un produit ne constituent pas un document contractuel et ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit commandé, notamment s’agissant des couleurs. EQUILIBRE ne saurait donc être tenue pour responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit, ou variations de couleurs entre les photographies et le produit livré.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, les offres et les délais indiqués lors de la validation de la commande sont susceptibles d’évoluer.

EQUILIBRE s’engage à informer le client de tout allongement de délai d’expédition du produit dans les meilleurs délais. L’allongement du délai ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande du client.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, EQUILIBRE en informe le client dans les meilleurs délais et peut, au choix, lui proposer un bon d’achat à valoir sur le site du montant de la commande, ou le rembourser du même montant.

EQUILIBRE n’est tenu à aucune indemnité ou dommages intérêts pour ces raisons.

III. COMMANDE – Pour passer commande, le client doit indiquer ses informations personnelles ou se connecter à son compte, ce qui nécessite un identifiant, son adresse électronique et un mot de passe. Lors de sa première commande, le client peut préalablement créer un compte client en cliquant sur la rubrique « créer mon compte ».

Préalablement à la commande, le client reconnait avoir eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation et, en cas de souscription à des services, à celles de l’article L. 111-2 dudit code.

Toute commande, dont la confirmation entraîne acceptation des CGV, emporte conclusion du contrat lorsque le client clique sur le bouton « valider le paiement » et procède au règlement de celle-ci.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par EQUILIBRE dans les meilleurs délais.

Le client peut suivre l’avancée de sa commande, sa préparation, son expédition et sa livraison, directement sur son compte client puis sur le site du transporteur une fois la commande expédiée. EQUILIBRE adressera au client une notification par e-mail de l’expédition de sa commande.

EQUILIBRE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.

IV. PRIX – Les prix applicables sont ceux spécifiés sur le site au moment où le client valide sa commande. Tout changement de prix postérieur n’est pas opposable au client. Aucune réduction de prix n’est accordée.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et, le cas échéant, éco-participation applicable incluse. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison et autres options dont le coût est communiqué au client avant la validation de sa commande. Le prix total est affiché au moment du récapitulatif de la commande.

Le client peut appliquer des codes de réduction proposés par EQUILIBRE lors d’évènements promotionnels selon des modalités que EQUILIBRE définira précisément lors de telle opération.

V. PAIEMENT – Toute commande est payable en euros, comptant, net et sans escompte, au moment de sa validation.

Le client a le choix de régler comptant ses achats soit par carte bancaire VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS via le portail sécurisé STRIPE, soit par PAYPAL. Le client peut également régler par virement bancaire.

EQUILIBRE se réserve le droit de demander au client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé dans le cadre de la lutte contre la fraude. A défaut de réception des justificatifs demandés, EQUILIBRE se réserve le droit d’annuler toute commande.

VI. LIVRAISON – La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du ou des produits commandés. La livraison s’opère en France métropolitaine au lieu désigné par le client lors de la validation de sa commande.

L’e-mail de confirmation de commande précise la date ou le délai de livraison ; à défaut, le délai est de trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande.

EQUILIBRE avisera dans les meilleurs délais le client de tout retard prévisible dans la livraison de sa commande à la date convenue ou dans le délai indiqué. Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du produit n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le client en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, si, après avoir enjoint EQUILIBRE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, EQUILIBRE ne s’est pas exécutée. Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le client en cas de refus de livraison par EQUILIBRE à la date convenue ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle de la commande. Le cas échéant, EQUILIBRE remboursera au client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation de la commande.

Dans le cas où la date de livraison est différée par le client, le ou les produits sont toutefois considérés comme livrés à la date prévue lors de la commande.

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi de chaque semaine, entre 9 heures et 17 heures et à la condition que le livreur puisse accéder au lieu indiqué par les voies habituelles (portail, porte cochère, porte palière, ascenseur, escalier). Toute livraison en dehors de ces jours, heures et/ou de ces voies d’accès habituelles pourra occasionner un supplément de prix.

Pour toute livraison, le client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse mentionnée lors de la commande et indiquer clairement, lors de la commande, les difficultés auxquelles le livreur peut être confronté lors de l’acheminement des produits.

A défaut d’information du client sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, l’impossibilité d’acheminer les produits au domicile du client ne saurait engager la responsabilité de EQUILIBRE et leur coût serait à la charge exclusive du client.

Pour la sécurité de la livraison, le client peut être amené à présenter un document permettant de justifier son identité.

VII. DROIT DE RETRACTATION – RETOUR DES PRODUITS – Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison de la totalité de sa commande conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Ce délai permet de retourner tous les produits, non ouverts, non modifiés et non endommagés et ce, sans motif et sans payer de pénalités dès lors qu’ils sont intacts et complets.

Afin d’exercer ce droit, il convient, pour le client, d’adresser à EQUILIBRE, avant l’expiration du délai de rétractation, un mail à l’adresse mail contact@equilibrefrance.com exprimant sa volonté de se rétracter.

EQUILIBRE accusera réception de la rétractation du client par e-mail, et le client devra ensuite retourner les produits à EQUILIBRE au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation, à l’adresse suivante :

EQUILIBRE

1900 boulevard de la Lironde Bat A

34980 Montferrier-sur-Lez

Les frais engagés par le client pour un retour demeurent à sa charge. EQUILIBRE ne prendra en charge que les frais de retour liés à un produit défectueux.

Une fois reçu le colis retourné, EQUILIBRE procédera, au choix du client, au remboursement de la commande ou à un avoir valable sur le site.

VIII. TRANSFERT DES RISQUES – RECEPTION – RESERVES – Le client est responsable de chaque produit acheté dès sa remise entre ses mains ou celles de son représentant, ce transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client ou son représentant est tenu de vérifier notamment l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la livraison des produits.

Toute anomalie constatée doit être immédiatement signalée au moment de la livraison du ou des produits pour qu’il puisse être procédé à un échange ou à un remboursement du produit concerné. Le client doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves détaillées et motivées, les formulations insuffisamment précises étant irrecevables. En l’absence de réserves recevables, le client reconnait avoir reçu une livraison conforme à la commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties légales.

Il est précisé que les coloris des produits peuvent ne pas être absolument identiques aux photographies des produits proposés sur le site, de sorte qu’une différence de teinte ne pourra pas justifier l’annulation de la commande. Par ailleurs, tout produit pouvant subir, avec le temps, des variations de couleur ou d’aspect, notamment dues à l’effet de la lumière, en cas de commande d’un ou de produits complémentaires, des nuances de couleur ou d’aspect ne peuvent en conséquence constituer un motif de contestation ou d’annulation de la commande.

Aucun produit ne peut être renvoyé sans le consentement préalable et exprès de EQUILIBRE et ses instructions de réexpédition.

IX. GARANTIES LEGALES – SERVICE CLIENTELE – Le client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de celle relative aux vices rédhibitoires de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du produit.

Le client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation, EQUILIBRE peut ne pas procéder selon ce choix si ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut rendre le produit et se faire rembourser le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

Le client peut toutefois préférer exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le Client reconnaît que dans le cadre d’une production réalisée à la main à partir de cheveux d’origine naturelle, il existe toujours des différences entre deux Produits réalisés, même si les paramètres de production étaient identiques. Le Client s’interdit donc toute réclamation relative aux différences entre deux Produits inhérentes à la réalisation artisanale et à l’origine naturelle des cheveux utilisés.

Par ailleurs, le Client reconnaît que des ajustements peuvent s’avérer nécessaires pour l’utilisation d’un complément capillaire ou d’un volumateur et que c’est ainsi le rôle du professionnel compétent qui effectuera la pose du Produit ainsi que l’adapter au Client. Le Client s’interdit donc toute réclamation relative aux ajustements nécessaires à apporter aux Produits.

En toute hypothèse, EQUILIBRE ne saurait être tenue à garantie dans le cas où les recommandations d’entretien et d’usage du ou des produits vendus n’auraient pas été observées par le client.

EQUILIBRE assure le service clientèle par e-mail à l’adresse laboratoire@equilibrefrance.com, du lundi au vendredi.

X. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – Type de données collectées. – Les données personnelles pouvant être collectées sont les suivantes :

  • Connexion au site : les données de connexion, de navigation ou de localisation sont susceptibles d’être enregistrées ;
  • Rubrique « Contactez-nous » : en complétant la rubrique « Contactez-nous » du site, l’utilisateur voit ses nom, prénom, adresse électronique et message collectés et enregistrés ;
  • Création d’un compte client : en créant un compte client, le client voit ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone portable collectés et enregistrés ;
  • Commande : en passant commande, les données renseignées par le client sont automatiquement collectées, enregistrées et traitées pour la bonne fin de sa commande ;
  • Cookies : dans le but de fournir un service optimal et à des fins statistiques, EQUILIBRE est amenée à placer des cookies sur les divers équipements des utilisateurs. Ces cookies sont notamment utilisés pour faciliter l’accès des utilisateurs ou des clients au site ou à leur offrir des contenus personnalisés. Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’utilisateur ou du client par le serveur. Ces informations sont stockées sur ses équipements dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer certaines informations (adresse IP, mode de connexion, navigateur Internet utilisé, système d’exploitation, informations relatives à l’ordinateur, adresse URL des connexions, identifiants techniques) ;
  • Paiements : les coordonnées bancaires ou les données relatives à la carte de crédit du client sont enregistrées aux fins de la commande. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par EQUILIBRE.  

Communication électronique et newsletter. – EQUILIBRE est susceptible d’adresser une newsletter aux utilisateurs ayant renseigné leurs coordonnées ou aux clients s’ils y ont consenti. En s’inscrivant sur le site, l’utilisateur ou le client peuvent également consentir à recevoir des communications électroniques de la part de EQUILIBRE, en particulier la confirmation de sa commande, des e-mails, e-mailing ou des informations relatives aux produits et aux services. EQUILIBRE a la possibilité d’utiliser à des fins commerciales les données transmises par l’utilisateur ou le client si celui-ci l’accepte lors de la collecte de ses données personnelles, en cochant la mention prévue à cet effet. L’utilisateur et le client peuvent, à tout moment, mettre fin à la réception des communications électroniques et des newsletters susvisées en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans les communications et newsletters qui lui sont adressées.

Utilisation des données personnelles. –  Les utilisations des données personnelles sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site ;
  • Espace de communication entre le responsable du site et l’utilisateur ;
  • Fourniture de contenus et services spécialisés en fonction des préférences et de l’historique de l’utilisateur ;
  • Gestion des services de paiement ;
  • Gestion du compte client ;
  • Gestion du suivi des commandes, de la facturation, des livraisons ;
  • Gestion des réclamations ;
  • Gestion des droits d’accès, de modification, de suppression des données personnelles ;
  • Vérification et authentification des données de l’utilisateur ou du client ;
  • Optimisation du fonctionnement du site ;
  • Lutte contre les fraudes, notamment lors du paiement, des virus et logiciels malveillants ;
  • Pour des opérations promotionnelles de EQUILIBRE, si l’utilisateur ou le client a donné son consentement.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, le caractère obligatoire de la donnée est mentionné comme telle au moment de la saisie. L’utilisateur est libre de refuser la collecte de telles données mais reconnaît qu’il pourra, le cas échéant, ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site ou qu’il ne pourra pas passer commande.

Transmission des données de l’utilisateur et du client. –  Les données personnelles de l’utilisateur et du client peuvent être transmises à des tiers, qui sont amenés à traiter les données pour le compte de EQUILIBRE ou pour leur compte.

Les destinataires des données sont les autorités policières ou judiciaires, dans le cadre de réquisitions, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.

L’utilisateur ou le client peut, à tout moment, s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale en informant EQUILIBRE par e-mail à l’adresse suivante : contact@equilibrefrance.com

Durée de conservation. –  Les données personnelles de l’utilisateur ou du client sont conservées durant cinq (5) ans à partir de la dernière commande ou du dernier contact avec EQUILIBRE, sauf si l’utilisateur ou le client a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation ou lorsqu’une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, notamment fiscale.

L’utilisateur ou le client peut être amené à accepter ou refuser régulièrement les cookies lors de sa navigation sur le site, le délai pour le consentement donné par l’utilisateur ou le client au dépôt de cookies étant de treize (13) mois maximum.

Sécurité. –  Lors de la collecte et durant la période de conservation des données personnelles de l’utilisateur et du client, EQUILIBRE met en œuvre des moyens organisationnels, logiciels, juridiques et techniques afin d’assurer la confidentialité et la sécurité desdites données de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Droits de l’utilisateur et du client. –  Il est possible de ne pas accepter les cookies, l’utilisateur et le client reconnaissant qu’en ce cas, ils ne pourront accéder à l’intégralité du site ou à l’ensemble de ses fonctionnalités. Il est également possible de désactiver ces cookies. En outre, le navigateur Internet de l’utilisateur et du client peut être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés sur les équipements et pour demander à l’utilisateur ou au client de les accepter ou non. Le paramétrage choisi est, toutefois, susceptible de modifier les conditions d’accès au site et à ses rubriques.

Par ailleurs, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur et le client disposent des droits suivants :

  • Mettre à jour ou supprimer les données le concernant en se connectant sur son compte et en configurant ses paramètres ;
  • Exercer son droit d’accès afin de connaître les données le concernant ;
  • Demander ou effectuer la mise à jour de ses données ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
  • Demander la suppression de ses données ;
  • Demander la limitation du traitement de ses données ;
  • S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
  • S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent être directement exercés en modifiant les paramètres du compte personnel de l’utilisateur ou du client, soit en en formant la demande par l’intermédiaire de la rubrique « Contactez-nous », soit par voie postale à l’adresse suivante : EQUILIBRE CENTRE NEMO – 3ème étage – 1086 AV. ALBERT EINSTEIN 34000 MONTPELLIER soit, enfin, par e-mail à l’adresse suivante : contact@equilibrefrance.com

Afin d’éviter les fraudes, toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un document d’identité en cours de validité, laquelle sera détruite après traitement de la demande.

CNIL. –  Pour toute information complémentaire ou réclamation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut être contactée sur le site : cnil.fr ou à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

XI. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE – EQUILIBRE ne saurait être tenue responsable dans les cas où l’inexécution de l’une de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de EQUILIBRE ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.

XII. LOI APPLICABLE – Toutes les contestations relatives au site et/ou toute commande et/ou à l’application ou l’interprétation desCGV sont régies par la loi française.

XIII. MEDIATION – LITIGES – Pour toute information, réclamation ou question relatives aux CGV, le client peut s’adresser à EQUILIBRE CENTRE NEMO – 3ème étage – 1086 AV. ALBERT EINSTEIN 34000 MONTPELLIER ou à l’adresse mail suivante contact@equilibrefrance.com, en exposant précisément les motifs de sa démarche.

En cas de contestation de la part du client, celui-ci peut, conformément aux articles L. 612-1 et suivants ainsi qu’aux articles R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.

L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur.

En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.